2. Résiliation pour des causes
postérieures à la procédure collective
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À compter du jugement ouvrant une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard
du locataire, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire
ou la résiliation de plein droit du bail des immeubles affectés à
l'activité de l'entreprise pour défaut de
paiement des loyers et des charges afférents à une
occupation postérieure audit jugement. Cette action ne peut pas
être introduite moins de trois mois après le jugement d'ouverture
et il n'y a pas lieu à résiliation si le paiement des sommes dues
intervient avant l'expiration de ce délai (