2. Opérations des
non-assujettis
Opérations hors du champ de la TVA
85100
Les livraisons d'immeubles bâtis ou non bâtis
(terrains à bâtir ou non constructibles) effectuées par une
personne qui n'intervient pas en tant qu'assujetti sont hors du
champ d'application de la TVA, quelle que soit la qualité de
l'acquéreur.
Sont incluses dans cette catégorie les opérations réalisées par les assujettis n'agissant pas en tant que tels.
Ainsi, ne sont pas taxables à la TVA, lorsqu'elles sont réalisées par des non-assujettis ou par des assujettis n'agissant pas en tant que tels :
Sont incluses dans cette catégorie les opérations réalisées par les assujettis n'agissant pas en tant que tels.
Ainsi, ne sont pas taxables à la TVA, lorsqu'elles sont réalisées par des non-assujettis ou par des assujettis n'agissant pas en tant que tels :
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