2. Droits d'enregistrement et
TVA
Opérations de crédit-bail
29940
On rappelle que la publication du contrat de crédit-bail donne lieu au paiement de
la taxe de publicité foncière : voir n° 29205. Par ailleurs, l'acquisition de l'immeuble par le locataire par la levée d'option
en cours ou en fin de contrat donne lieu au paiement des droits de
mutation et éventuellement de la TVA dans les conditions énoncées