2. Conditions d'octroi des prêts
conventionnés
Conditions d'affectation du
logement
25720
Hors le cas de l'investissement locatif visé
n° 25740, les conditions d'occupation
et d'affectation du logement sont identiques
à celles prévues en matière de PTZ. Ces conditions doivent
être respectées pendant un délai de 6 ans à compter du versement du
prêt (CCH art. L 31-10-6 et D
31-10-6 sur renvoi de