2. Compétence
territoriale
53020
Les actions dont le contrat de louage d'immeubles est
l'objet, la cause ou l'occasion doivent être portées devant le
tribunal du lieu de situation de l'immeuble loué (C. org.
jud. art. R 211-15).
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre (C. org. jud. art. L 213-4-3).
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre (C. org. jud. art. L 213-4-3).