2. Bases légales
d'évaluation
Immeubles dont le propriétaire a
l'usage
Ils doivent être évalués pour leur valeur libre de toute occupation. En d'autres
termes, aucune décote ne peut, en principe, être pratiquée par le
propriétaire de l'immeuble au titre de son occupation.
Par dérogation, la loi autorise un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de la résidence principale (CGI art. 973). L'abattement s'appliqu...
Par dérogation, la loi autorise un abattement de 30 % sur la valeur vénale réelle de la résidence principale (CGI art. 973). L'abattement s'appliqu...