2. Actions individuelles des
copropriétaires
Dispositions légales ou
réglementaires
40020
Les copropriétaires peuvent en premier lieu
diligenter seuls les actions dont l'exercice est expressément
attribué aux copropriétaires pour la défense de leurs intérêts
individuels au sein de la copropriété en vertu de dispositions
formelles de la loi du 10 juillet 1965 ou du décret du 17
mars 1967, au nom du principe que tout membre d'un groupement peut
agir pour la défense de ses droits (l'action en contestation des
décisions de l'assemblée générale prévue par l'