B. Résiliation du bail commercial
par le bailleur
1. Résiliation pour des causes
antérieures à la procédure collective
Arrêt des poursuites individuelles contre le
locataire commercial
60240
À compter du jugement d'ouverture de la procédure
collective, le bailleur ne peut plus agir ni en recouvrement des
loyers échus avant le prononcé du jugement d'ouverture, ni en
résiliation du bail pour défaut de paiement desdits loyers. En
effet, le jugement ouvrant la sauvegarde, le redressement ou la
liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de ...