A. Évaluation de l'indemnité
d'éviction
1. Règles générales
d'évaluation
58105
L'indemnité doit réparer tout le préjudice
subi par le locataire évincé (Cass.
3e civ. 7-5-1969 : Bull. civ. III n° 353) et ce
préjudice en constitue la limite (Cass. com. 22-3-1960 : Bull.
civ. III n° 110). Elle ne peut pas être évaluée à une somme
forfaitaire (Cass. 3e civ. 7-12-2004
n° 03-16.963 : RJDA 3/05 n° 237). En l'absence de préjudice, le
locataire ne peut pas prétendre à une indemnité d'éviction
(