A. Constitution de l'hypothèque
conventionnelle
1. Convention
hypothécaire
30650
La constitution de l'hypothèque conventionnelle
est un acte d'une gravité particulière puisqu'elle réduit la
maîtrise du constituant sur son bien et altère la valeur de
l'immeuble ; c'est pourquoi la validité de la convention
d'hypothèque est subordonnée au respect d'un formalisme
rigoureux.
Forme de la convention d'hypothèque