1. Clauses du bail relatives à la
cession
Clause étendant le droit de cession du
locataire
55620
Le contrat de bail peut bien entendu autoriser
sans condition et sans restriction le locataire à céder librement son droit au bail.
Les parties peuvent notamment étendre le droit de cession du locataire en insérant une clause « tous commerces » qui autorise la cession pour l'exercice de tous types de commerces. Il a été jugé toutefois qu'une telle clause n'autorise pas la cession au profit d'une personne n'exerçant pas une activité commerciale (Cass. 3e civ. 26-1-1982 : Bull. civ. III n° 21). Tel est le cas d'une caisse de crédit agricole, société civile à caract&e...
Les parties peuvent notamment étendre le droit de cession du locataire en insérant une clause « tous commerces » qui autorise la cession pour l'exercice de tous types de commerces. Il a été jugé toutefois qu'une telle clause n'autorise pas la cession au profit d'une personne n'exerçant pas une activité commerciale (Cass. 3e civ. 26-1-1982 : Bull. civ. III n° 21). Tel est le cas d'une caisse de crédit agricole, société civile à caract&e...