VII. Obligations du
notaire
9600
La jurisprudence fait peser sur le notaire une
obligation toute particulière de
vigilance. Il est en effet tenu d'éclairer les parties et de
s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il dresse
(notamment, Cass. 1e civ. 11-10-1966 :
Bull. civ. I n° 465 ; Cass. 1e civ. 4-2-1997 :
Bull. civ. I n° 41 ; Cass. 3e civ. 3-5-2006 n°
05-15.487 : RJDA 11/06 n° 1121 ; Cass. 1e civ.
14-12-2012 n° 11-24.726 : RJDA 2/13 n° 102 ;