VI. Clauses usuelles
9400
Les contraintes de la publicité foncière imposent
un contenu minimal à l'acte
authentique de vente. L'adoption du document hypothécaire normalisé
a entraîné la modification de la présentation des actes de vente
(J.-C. Bez, Vente d'immeuble, nouvelle
présentation : JCP N 1991 I p. 1779).
Devant la complexité croissante des actes de vente et les risques d'omission générés par leur informatisation, il est recommandé d'établir un sommaire, en tête de l'acte, avec indication des pages (CI. Destame : JCP N 1995 I ...
Devant la complexité croissante des actes de vente et les risques d'omission générés par leur informatisation, il est recommandé d'établir un sommaire, en tête de l'acte, avec indication des pages (CI. Destame : JCP N 1995 I ...