5. Entreprise faisant l'objet d'une
procédure collective
Vente conclue avant le jugement
d'ouverture
Vente non publiée à la date du
jugement
7320
La vente conclue avant le jugement d'ouverture d'une
procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation
judiciaire, mais non publiée au bureau des hypothèques à cette
date, ne peut pas faire l'objet d'une publication ultérieure sauf si elle a acquis date
certaine avant le jugement (C. com. art. L 622-30,