Vente des lots de copropriété
35500
En principe, la vente du lot de copropriété est
libre.
La destination de l'immeuble peut néanmoins justifier certaines clauses restrictives du droit de vendre les lots. Ainsi en est-il par exemple de la clause interdisant la vente séparée des chambres de service pour ne pas multiplier le nombre des occupants (Cass. 3e civ. 10-3-1981 : JCP éd. G 1982 II n° 19765 ; Cass. 3e civ. 9-3-1982 : Administrer janvier 1982 p. 28 ; Cass. 3e civ. 4-6-1998 : Loyers et copr. 1998 n° 278), de la clause interdisant ...
La destination de l'immeuble peut néanmoins justifier certaines clauses restrictives du droit de vendre les lots. Ainsi en est-il par exemple de la clause interdisant la vente séparée des chambres de service pour ne pas multiplier le nombre des occupants (Cass. 3e civ. 10-3-1981 : JCP éd. G 1982 II n° 19765 ; Cass. 3e civ. 9-3-1982 : Administrer janvier 1982 p. 28 ; Cass. 3e civ. 4-6-1998 : Loyers et copr. 1998 n° 278), de la clause interdisant ...