Vente de plusieurs lots
simultanément
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Lorsque plusieurs lots sont vendus ensemble, il
n'est pas interdit de fixer un prix
global. La question s'est posée de l'application de la loi
Carrez lorsque les parties ont fixé un prix unique pour la vente
d'un ensemble de lots ne constituant pas une unité immobilière et
dont une partie était susceptible d'être vendue séparément. La Cour
de cassation a tranché : l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965
est applicable à la vente d'un ensemble de lots de copropriété
(Cass. 3e civ. 28-3-2007
n° 06-13.796 : BPIM 3/07 inf. 219 ; ...