Indivisaires
Vente de l'immeuble
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La vente d'un immeuble indivis dans son entier
requiert en principe le consentement
unanime des indivisaires (C. civ. art. 815-3, al. 2). Il
en va autrement dans trois cas
:
- si l'un des
indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un
autre indivisaire peut se faire habiliter par justice à le
représenter (C. civ. art. 815-4, al. 1)
;
- en cas de refus
d ...