Vente d'un terrain supportant une construction
édifiée par le locataire
86000
En cas de vente d'un terrain supportant une construction
édifiée par le locataire et revenue au bailleur en fin de bail
(bail à construction ou bail ordinaire), la plus-value imposable
est déterminée en distinguant la fraction de plus-value afférente
au terrain et celle afférente à la construction. Le prix de cession doit ainsi être ventilé entre la
part relative au terrain et celle relative à la
construction.
Le prix d'acquisition du terrain s'entend du prix effectivement payé pour son acquisition ou de la valeur retenue pour la liquidation des droits de succession ou de donation. Le prix d'acquisition des constructions
Le prix d'acquisition du terrain s'entend du prix effectivement payé pour son acquisition ou de la valeur retenue pour la liquidation des droits de succession ou de donation. Le prix d'acquisition des constructions