Sur les profits occasionnels réalisés lors de la vente d'un
terrain divisé en lots, voir Mémento Urbanisme-Construction n°
28510 s.
Ce contenu est réservé aux abonnés.
Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.
Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.
