Vente d'un immeuble situé dans une zone
contaminée
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En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble
bâti situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, les
propriétaires doivent produire une information sur la présence d'un risque de mérule
(CCH art. L 126-25). Aucune sanction
n'est prévue en cas de non-respect de cette obligation.
L'information sur la présence d'un risque de mérule doit être
jointe au dossier de diagnostic
technique (CCH art. L
271-4).