Vente d'un immeuble loué
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Le fait que l'immeuble fasse l'objet d'un bail
n'interdit pas au propriétaire de vendre ; cette faculté lui est
d'ailleurs reconnue par la loi (C. civ. art. 1743). L'existence
du bail emporte toutefois des conséquences à plusieurs
niveaux.
D'une part, il doit respecter le droit de préemption du locataire (n° 64000 s.). D'autre part, il doit informer le candidat à l'acquisition de l'existence du bail ; à défaut, il devra garantir l'acquéreur au titre des charges non d&e...
D'une part, il doit respecter le droit de préemption du locataire (n° 64000 s.). D'autre part, il doit informer le candidat à l'acquisition de l'existence du bail ; à défaut, il devra garantir l'acquéreur au titre des charges non d&e...