Vente d'un bien de l'association syndicale
libre
42180
L'ordonnance du
1er juillet 2004 instaure des formalités particulières en ce qui concerne la
vente d'un bien compris dans le périmètre
d'une ASL.
1° Un avis de mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions dudit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire (Ord. 2004-632 du 1-7-2004 art. 3, al. 3). Sur le régime de l'opposition en matière de copropriété, voir
1° Un avis de mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faire opposition dans les conditions dudit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire (Ord. 2004-632 du 1-7-2004 art. 3, al. 3). Sur le régime de l'opposition en matière de copropriété, voir