Applications pratiques du régime de dispense de
TVA
Vente de terrain non à bâtir
80040
La vente entre deux assujettis redevables d'un
terrain non constructible, qui ne saurait donc être qualifié de
terrain à bâtir, est en principe exonérée de TVA avec possibilité
d'option pour l'application de la taxe sur le prix
total.
Si cette vente remplit les conditions de l'article 257 bis, l'option pour la TVA est interdite (BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 n° 50). Les droits de mutation à titre onéreux restent dus dans les conditions h...
Si cette vente remplit les conditions de l'article 257 bis, l'option pour la TVA est interdite (BOI-TVA-IMM-10-10-10-40 n° 50). Les droits de mutation à titre onéreux restent dus dans les conditions h...