Vente conclue après le jugement
d'ouverture
7360
Pendant la période
d'observation suivant l'ouverture d'une procédure de
sauvegarde ou de redressement judiciaire, la vente d'un immeuble
appartenant au débiteur doit être autorisée par le juge-commissaire
si elle constitue un acte étranger à la gestion courante de
l'entreprise (C. com. art. L 622-7, II et L
631-14).
Si tel n'est pas le cas, la vente est effectuée :
Si tel n'est pas le cas, la vente est effectuée :
- en cas de
sauvegarde, par le débiteur, le cas échéant, avec l'assistance ou
sous la surveillance de l'a...