Véhicules électriques
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Sur les emplacements de
stationnement d'accès sécurisé à usage privatif sont votées
à la majorité de l'article 25 l'installation ou la modification
d'installations électriques intérieures permettant de recharger des véhicules électriques ou hybrides,
et la réalisation des installations de recharge électrique
permettant un comptage individuel de la consommation électrique
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25, j).
La procédure à suivre depuis le 1er janvier 2021 a été
précisée par décret : information du propriétaire ou du syndic de
la copropriété de ...