V. Avant-contrats et procédures
collectives
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La liquidation judiciaire du promettant est sans effet sur la
promesse de vente qu'il a consentie alors qu'il était maître de ses
biens et ne prive pas le bénéficiaire de son droit de lever
l'option d'achat ; excède donc ses pouvoirs le juge-commissaire
qui, après la levée de l'option
d'achat par le bénéficiaire, autorise la cession à un tiers du bien
objet de la promesse (Cass. com. 7-3-2006 n° 05-10.371 :
RJDA 7/06 n° 811).
Mais tant que l'option n'est pas levée et donc tant que le transfert de propriété n'a pas eu lieu, la promesse est considérée comme un contrat en cours e...
Mais tant que l'option n'est pas levée et donc tant que le transfert de propriété n'a pas eu lieu, la promesse est considérée comme un contrat en cours e...