Usufruit viager
42655
Les valeurs de l'usufruit et de la nue-propriété
sont fixées forfaitairement à une fraction de la valeur de la
propriété entière, à partir du chiffre des dizaines de
l'âge de l'usufruitier, conformément
au barème ci-après (CGI art. 669, I).
Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propri&... |
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