Exercice du rachat
Droits de mutation
14680
Dès lors que la faculté de
rachat a été prévue dans l'acte de
vente, l'exercice du retrait dans le délai stipulé dans
l'acte constitue l'accomplissement d'une condition résolutoire
légale. L'acte le constatant est enregistré au droit fixe de 125 €.
L'acte constatant le retrait doit revêtir la forme authentique ou
avoir acquis date certaine avant l'expiration du délai (BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-40 n°
80).
La stipulation de la faculté de rachat dans un acte distinc...
La stipulation de la faculté de rachat dans un acte distinc...