TVA
38575
Lorsqu'ils agissent en qualité de mandataires, les syndics de copropriété ou les
administrateurs de biens sont tenus de procéder au partage des
charges entre les différents copropriétaires. Aucune disposition
législative ou réglementaire ne les contraint à faire apparaître
distinctement le montant de la TVA comprise dans les charges dont
le remboursement est demandé aux copropriétaires. Mais ce
renseignement peut être fourni spontanément ou en application d'une
clause particulière du contrat de mandat donné au syndic ou à
l'administrateur de biens.
Lorsqu'il en est ainsi, les copropriétaires qui exercent une activité soumise à la TVA peuvent déduire...
Lorsqu'il en est ainsi, les copropriétaires qui exercent une activité soumise à la TVA peuvent déduire...