Travaux prescrits par l'administration 
38534
Le syndic doit informer dans les plus brefs délais les copropriétaires que des travaux sur les parties communes de l'immeuble ont été prescrits par l'administration dans le cadre de la procédure de lutte contre l'habitat indigne (voir n° 45150). En cas de ravalement prescrit par arrêté municipal, voir n° 47805.
 

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici