Travaux de l'article 9
39750
L'ordonnance du 30 octobre 2019 facilite la
réalisation de travaux au sein de l'immeuble en copropriété en
faisant primer la gestion collective
sur les intérêts particuliers de chaque copropriétaire et en
évitant les blocages de quelques copropriétaires à la réalisation
de travaux nécessaires, décidés par la majorité d'entre eux. Ainsi,
un copropriétaire ne peut pas faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de
travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée
générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la
consistance ou la jouissance ...