Travaux comportant transformation, addition ou
amélioration
37874
Les travaux comportant transformation, addition
ou amélioration sont votés à la majorité de l'article 25,
étant précisé que la possibilité de recourir à une nouvelle
délibération à la majorité de l'article 24 prévue par l'article 25-1
de la loi du 10 juillet 1965 (procédure du « second vote », voir
ci-dessous n° 37900) s'applique désormais à cette
catégorie de décisions, l'article 25-1 ne prévoyant plus
d'exception...