Travaux affectant les parties communes ou
l'aspect extérieur de l'immeuble
37861
L'autorisation
donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des
travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de
l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, est votée à
la majorité de l'article 25 (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25, b).
Voir n° 39800 s.