Transmission
3865
Comme tous les autres avant-contrats, le pacte de préférence
est transmis aux héritiers par décès
du promettant (Cass.
3e civ. 16-5-1973 n° 72-11.778 : Bull. civ. III n° 356).
De même, il est transmis aux successeurs par décès du bénéficiaire. Les parties peuvent toutefois
prévoir dans le contrat que le pacte sera caduc par décès du
promettant, et que le pacte est conclu intuitu personae et donc
intransmissible aux héritiers du bénéficiaire. Les circonstances
peuvent également révéler une intention, même tacite, de ne
conférer à cette obligation qu'un caractère intuitu personae
(<...