Tout copropriétaire
La loi
2015-990 du 6 août 2015 a introduit la possibilité, pour tout
copropriétaire, de convoquer l'assemblée générale aux fins de
nommer un syndic dans tous les cas, strictement délimité, où le
syndicat est dépourvu de syndic
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 17, al.
4), ce qui, par exemple, n'est pas le cas lorsqu'un syndic a été
élu, quand bien même sa désignation serait ultérieurement annulée
(Cass. 3e civ. 8-4-2021 n°
20-15.306 : BPIM 3/21 inf. 209). À défaut, le président du tribunal
judiciaire, statuant par...