Tolérance pour le contribuable qui ignore la
valeur taxable de ses titres
81445
Un contribuable de
bonne foi détenant directement ou
indirectement, seul ou avec les membres de son foyer fiscal,
au plus 10 % du capital et des droits
de vote d'une société propriétaire de biens immobiliers ne peut pas
faire l'objet d'une proposition de rectification s'il prouve qu'il
n'a pas pu disposer des informations nécessaires à l'estimation de
la fraction taxable de la valeur de ses parts ou actions (CGI
art. 965, 3°).
Cette tolérance ne peut pas être invoquée par les contribuables qui se réserven...
Cette tolérance ne peut pas être invoquée par les contribuables qui se réserven...