1. Valeur vénale de la
société
Titres cotés
Pour évaluer ses titres cotés, le contribuable a
le choix entre le dernier cours de bourse
connu et la moyenne des trente
derniers cours qui précèdent le 1er janvier de
l'année d'imposition (CGI art. 973, I-al. 3). Ces
dispositions étant impératives, aucun élément de nature à affecter
les possibilités de vente des valeurs mobilières et droits sociaux
ne peut justifier l'application d'un abattement. Il en est ainsi
notamment en cas d'existence d'un pacte d'actionnaires
pr&eacu...