Avantages fiscaux
Taxe sur la valeur ajoutée
26160
Les livraisons de
logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de
location-accession conventionnée et agréée sont soumises au
taux réduit de TVA de 5,5 % (CGI art. 278 sexies, III-1° et
278 sexies-0 A).
L'acquisition de l'immeuble par l'organisme bailleur est donc
soumise à la TVA à 5,5 %.
L'organisme bailleur qui fait construi...
L'organisme bailleur qui fait construi...