Taxe de publicité foncière
Le bail à réhabilitation présente un caractère de droit réel
immobilier et doit être publié au fichier
immobilier au service de la publicité foncière : cette
formalité donne normalement lieu au paiement de la taxe de
publicité foncière au taux global de 0,71498 % (prélèvement pour
frais d'assiette et de recouvrement inclus) (CGI
art. 742).
Toutefois, en vue de faciliter la conclusion de ces baux, les conseils départementaux peuvent, sur délibération, exonérer les baux à réhabilitation de la taxe de publicit&e...
Toutefois, en vue de faciliter la conclusion de ces baux, les conseils départementaux peuvent, sur délibération, exonérer les baux à réhabilitation de la taxe de publicit&e...