Taux d'intérêt du prêt au titre d'un
CEL
28100
Pour les prêts obtenus grâce à des intérêts acquis sur un CEL depuis le 1er août 2022, le taux
d'intérêt maximal est fixé à 2,75 % hors assurance (taux de
rémunération du CEL majoré de 1,5 %). Il comprend les frais de
gestion et les frais financiers liés à l'octroi du prêt (CCH
art. R 315-9).
Lorsque le titulaire d'un CEL obtient un prêt en vertu d'intérêts acquis à des taux différents, le taux du prêt est égal à la moyenne pondérée des taux des pr&ec...
Lorsque le titulaire d'un CEL obtient un prêt en vertu d'intérêts acquis à des taux différents, le taux du prêt est égal à la moyenne pondérée des taux des pr&ec...