Taux applicable
25070
Les taux maximaux s'appliquent à la dépense
subventionnable HT (dépenses correspondant aux travaux,
éventuellement plafonnées, auxquelles s'ajoutent les dépenses
subventionnables hors plafond : n° 25045). Ces taux peuvent être
majorés dans certains cas, pour les propriétaires bailleurs et
occupants, sur les territoires concernés par une délégation de
compétence, et uniquement dans les conditions fixées par la
convention prévue à l'article L 321-1-1 du CCH (n° 25040...