Contrat de location meublée
saisonnière
Contenu du contrat
66445
Tout contrat de location saisonnière doit revêtir
la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi
qu'un état descriptif des lieux (C. tourisme art. L 324-2). Il
doit être établi en deux exemplaires destinés à chacune des
parties.
Le contrat, dont le lecteur trouvera un modèle au n° 68505, doit comporter les informations suivantes :
Le contrat, dont le lecteur trouvera un modèle au n° 68505, doit comporter les informations suivantes :