Syndicat et droit de la
consommation
Le syndicat des copropriétaires s'est vu
reconnaître par la jurisprudence la qualité de « non-professionnel » (Cass.
1e civ. 23-6-2011 n° 10-30.645 : RJDA 2/12 n° 154), et
il ne perd pas cette qualité lorsqu'il est représenté par un syndic
professionnel (Cass. 1e civ. 25-11-2015
n° 14-20.760 : BPIM 1/16 inf. 56) ou lorsque son syndic
professionnel est également partie au contrat (Cass.
3e civ. 12-7-2018 n° 17-21...