Syndicat de l'association syndicale
libre
42145
Le nombre de membres du syndicat, organe qui administre
l'ASL, leur mode de nomination, la durée de leurs mandats sont
librement fixés par les statuts. Il en est de même quant à
l'étendue des pouvoirs de ce syndicat, et surtout de ceux de son
président. C'est, en pratique, ce dernier qui anime et fait vivre
l'association.
Lorsque les membres du syndicat et le président d'une association syndicale libre sont élus sans précision de durée, leur mandat n'est pas limité à un an mais ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts ; lorsqu'à l'issue de ce délai leur mandat n'est pas renouvelé, il ne peut être considéré qu'il a été tacitement prorogé au-delà de cette durée (Cass. 3e civ. 14-9-2017 n° 16-20.911 FS-PB : BPIM 5...
Lorsque les membres du syndicat et le président d'une association syndicale libre sont élus sans précision de durée, leur mandat n'est pas limité à un an mais ne peut excéder la durée maximale prévue par les statuts ; lorsqu'à l'issue de ce délai leur mandat n'est pas renouvelé, il ne peut être considéré qu'il a été tacitement prorogé au-delà de cette durée (Cass. 3e civ. 14-9-2017 n° 16-20.911 FS-PB : BPIM 5...