Surendettement de l'emprunteur
21000
L'emprunteur de bonne foi qui se trouve dans l'impossibilité
manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles
et non professionnelles exigibles et à échoir peut bénéficier d'une
procédure de traitement de sa situation de surendettement
(C. consom. art. L 711-1 modifié par
loi 2022-172 du 14-2-2022).
Le traitement de la situation de surendettement s'effectue devant la commission de surendettement des particuliers. Celle-ci s'efforce de concilier l'emprunteur et son ou ses créanciers en vue d'obtenir un plan conventionnel de redressement. En cas d'échec de la conciliation, elle peut imposer certaines mesures, comme le rééchelonnement des dett...
Le traitement de la situation de surendettement s'effectue devant la commission de surendettement des particuliers. Celle-ci s'efforce de concilier l'emprunteur et son ou ses créanciers en vue d'obtenir un plan conventionnel de redressement. En cas d'échec de la conciliation, elle peut imposer certaines mesures, comme le rééchelonnement des dett...