Division préalable de l'immeuble par
lots
64080
Selon l'article 10, I de
la loi du 31 décembre 1975, le droit de préemption s'applique à
toute vente consécutive à la division
initiale ou à la subdivision de
tout ou partie d'un immeuble par lots (Cass.
3e civ. 11-7-1992 : Bull. civ. III n° 204).
En revanche, le droit de préemption ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la vente d'un appartement dépendant d'un immeuble placé, dès sa construction, sous le régime de la copropriété (Cass. 3e civ. 30-11-19...
En revanche, le droit de préemption ne s'applique pas lorsqu'il s'agit de la vente d'un appartement dépendant d'un immeuble placé, dès sa construction, sous le régime de la copropriété (Cass. 3e civ. 30-11-19...