Stipulation d'un droit de préemption au profit
du bailleur
55665
La clause donnant au bailleur un droit de
préemption dans le cas où le locataire vendrait son fonds de
commerce ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes de ce
dernier. Elle est donc licite (Cass.
com. 17-2-1960 : Bull. civ. III n° 68 ; Cass.
3e civ. 12-7-2000 n° 98-22.000 : RJDA 11/00 n°
965). En effet, le droit de préemption du bailleur laisse
intacte la faculté pour le locataire de vendre son fonds et de
céder son droit au bail à tel acquéreur de son choix et suivant les
modalités, notamment le prix, qu'il juge opportunes, le bailleur
pouvant seulement prendre à son compte l'opération telle que
librement consentie par le locataire.