Rôle de l'acte authentique
Clause de réitération par acte
authentique
2900
Cette clause s'analyse en principe comme un
terme suspensif, simple modalité
d'exécution d'une vente déjà formée. Elle ne retarde donc pas la
formation du contrat de vente, mais seulement le transfert de
propriété et l'exigibilité des obligations auxquelles vendeur et
acquéreur sont tenus.
Mais le plus souvent, les parties considèrent et présentent la « réitération » par acte authentique comme une condition suspensive ; cette vente sous condition ne devien...
Mais le plus souvent, les parties considèrent et présentent la « réitération » par acte authentique comme une condition suspensive ; cette vente sous condition ne devien...