Défaillance de la condition
suspensive
Sort du contrat
8600
Sauf si la condition suspensive a été stipulée
dans l'intérêt exclusif d'une partie (Cass.
3e civ. 16-12-2003 n° 02-16.327 F-D : RJDA 6/04 n° 662 ;
Cass. 3e civ. 20-6-2006 n°
05-12.319 F-D : RJDA 1/07 n° 25 ; Cass. 3e civ.
12-1-2010 n° 08-18.624 F-PB : RJDA 7/10 n° 726), la
défaillance de la condition emporte caducité
de l'acte de v...