Situation des parties avant la réalisation de
la condition suspensive
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Pendant la période conditionnelle, les parties ne
peuvent pas exiger l'une de l'autre l'exécution des obligations en
suspens. Ainsi, le vendeur ne peut pas exiger de l'acquéreur le
paiement du prix. Ce qui a été payé avant la réalisation de la
condition peut être répété par l'acquéreur (C. civ.
art. 1304-5, al. 2). L'acheteur ne peut pas exiger du vendeur la
délivrance de l'immeuble ni la garantie des vices cachés ou
d'éviction.
L'acheteur peut néanmoins exercer sur l'immeuble des actes conservatoires en cas de négligence du propriétaire (
L'acheteur peut néanmoins exercer sur l'immeuble des actes conservatoires en cas de négligence du propriétaire (